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Démarches administratives

 

Démarches administratives

Instances administratives –
Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Les handicaps sensoriels auditifs et visuels peuvent donner droit à des aides financières, techniques ou humaines.

Les instances administratives  ont profondément été modifiées par la loi du 11 février 2005 (loi 2005-102 du 11 février 2005, consultable sur le site www.handicap.gouv.fr). Cette loi crée un lieu unique dans chaque département destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : les Maisons Départementales des Personnes Handicapées MDPH (liste des MDPH accessibles via le site de la CNSA à l’adresse http://www.cnsa.fr/).

Ces MDPH assurent entre autre l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ces décisions. Elle reçoit toutes les demandes de droits et de prestations. Elle remplace la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) qui était compétente jusqu’aux 20 ans de l’enfant, et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) qui était compétente après ces 20 ans.

Elle détermine le taux d’incapacité calculé en fonction de la perte auditive, du retard de langage, et de l’atteinte visuelle (acuité visuelle, champ visuel) en cas de double handicap.

Pour les surdités chez l’enfant, ce taux d’incapacité détermine l’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (anciennement allocation d’éducation de l’enfant handicapé, AES), quelles que soit les ressources de la famille. Un complément d’allocation peut être obtenu sur justificatifs, si le handicap de l’enfant impose des dépenses particulières ou une diminution de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ou l’embauche d’une tierce personne pour aider l’enfant. Les imprimés de demande sont à retirer et à retourner auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département. Certains formulaires sont accessibles sur le site service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17.xhtml) L’allocation est attribuée pour une durée de 5 ans.

Le taux d’incapacité détermine aussi l’obtention d’une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de réductions fiscales, de réduction pour l’accompagnateur dans certains transports. Elle peut reconnaître un statut de travailleur handicapé.

Source : le guide « La surdité de l’enfant. Guide Pratique à l’usage des parents », édité par l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé, en 2005, disponible sur le site www.inpes.sante.fr
Cliquer ici pour télécharger le guide au format pdf (2,8 Mb)  

Prise en charge par l’Assurance Maladie  de la Surdité

Demande de prise en charge

Pour l’enfant de moins 20 ans, une demande de prise en charge par la Sécurité Sociale en tant que Affection Longue Durée ALD Hors Liste peut être réalisée par le médecin traitant référent (parcours de soins). Cette prise en charge concernera les prothèses auditives, certains frais d’entretien, la rééducation orthophonique et le soutien éducatif. Le même type de prise en charge existe pour les adultes sourds atteints de cécité. L’accord ALD, notifié par le Médecin Conseil de la Caisse d’Assurance Maladie, est renouvelable.

Pour les patients atteints de plusieurs handicaps, une demande de prise en charge peut au cas par cas être faite auprès de la Sécurité Sociale, en tant qu’affection polyhandicapante, mais ne sera pas toujours acceptée.

Prise en charge des prothèses auditives

Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance Maladie sur prescription médicale à condition qu’elles soient inscrites sur une liste publiée au journal officiel, la liste des produits et prestations (article L 165-1 du code de la sécurité sociale et modifications  www.legifrance.gouv.fr/ ). Cette liste peut être consultée sur le site ameli.fr. Les prothèses auditives conventionnelles sont classées en quatre classes (A, B, C, D) en fonction de leurs caractéristiques techniques et des équipements spécifiques.

Le taux de remboursement est variable en fonction de l’âge et des handicaps associés :

  • Adultes de plus de 20 ans : Les prothèses auditives sont remboursées par l’assurance maladie à 60 %, sur la base d'un tarif forfaitaire unique fixé à 199,71 euros, quelle que soit la classe de l'appareil prescrit (soit un remboursement au maximum d’un montant de 119,82 euros). Le remboursement de l’appareillage stéréophonique est entré en vigueur depuis 2002.
  • Enfants de moins de 20 ans (prise en charge Affection Longue Durée Hors Liste) : Les prothèses auditives sont remboursées à 60 %, sur la base d'un tarif allant de 900 euros à 1400 euros, selon la classe de l'appareil prescrit.
  • Adultes atteints de cécité  (prise en charge Affection Longue Durée) : Quel que soit l’âge du patient, les prothèses additives sont remboursées à 60 % sur la base d'un tarif allant de 900 euros à 1 400 euros, selon la classe de l'appareil prescrit.

En cas de Couverture Maladie Universelle chez l’adulte, un remboursement de 443,63 euros est possible, pour un seul appareil de type contour d’oreille analogique non programmable.

Les patients dépendants de l’Article 115 du  ministère de la défense (Anciens combattants victimes de Guerre) peuvent bénéficier d’une prise en charge pour renouvellement de l’appareillage auditif tous les 5 ans par le Médecin Conseil. 

En cas de réhabilitation auditive par implant cochléaire, les bilans pré-implantation, la chirurgie, l’implant lui-même et le suivi post-opératoire sont pris en charge par l’assurance maladie, quel que soit l’âge du patient (détails de prise en charge et liens vers les arrêtés officiels accessibles sur le site du CISIC à l’adresse suivante http://www.cisic.fr/implant/cout-de-limplant-cochleaire). Dans certains cas, certaines mutuelles complémentaires, la sécurité sociale et/ou la MDPH peuvent apporter une aide financière pour certains frais restant à la charge du patient. Pour mémoire, La partie externe de l’implant n’est pas couverte par une garantie en cas d’accident, il est donc très fortement recommandé de souscrire un contrat d’assurance spécifique.

Accessoires pour prothèse auditive

L’assurance maladie peut également allouer une allocation forfaitaire annuelle de 36,59 euros qui couvre l’achat de piles, de produits d’entretien et de certaines pièces détachées en cas de panne.

Certains accessoires peuvent être remboursés par l’Assurance Maladie, sous réserve qu’ils soient inscrits sur la « Liste des produits et prestations » et sur présentation des justificatifs de dépenses (facture et feuille de soins). Ils sont remboursés à 60% sur la base des tarifs fixés par le journal officiel :

  • Ecouteur 5,32 euros
  • Microphone 9,17 euros
  • Potentiomètre 4,52 euros
  • Vibrateur 10,63 euros

La prise en charge des embouts auriculaires est prise en charge à raison de :

  • 1 embout par an pour les adultes à partir de 20 ans (forfait de prise en charge 4, 91 euros)
  • 1 embout par appareil et par an pour les patients atteints de cécité et de déficience auditive (forfait de 53,56 euros)
  • 4 embouts par appareil et par an pour les enfants entre 0 et 2 ans (forfait de 53,56 euros)
  • 1 embout par appareil et par an pour les enfants de 2 à 20 ans (forfait de 53,56 euros)

Accessoires pour implant cochléaire

La Liste des produits et prestations prévoit :

Un forfait annuel de 100 euros pour les réparations du processeur et le remplacement des accessoires, hors garantie. Sont considérés comme accessoires :le câble d'antenne, l'antenne, l'aimant, la corne, la boucle à induction, la boucle d'attache, le câble audio, le câble TV, le câble d'adaptateur, le câble FM, le boîtier de piles, le couvercle du boîtier de piles, le couvercle d'antenne, le microphone, le cordon d'alimentation, le cordon microphone, les écouteurs. Le remboursement nécessite une prescription médicale et les factures.

Selon les cas, un forfait annuel de 120 euros pour les piles jetables ou un forfait de 600 euros accordable tous les 5 ans (à partir de 5 ans après la mise en place de l’implant) pour le changement du chargeur et des piles rechargeables. Ces deux forfaits ne sont pas cumulables avec le forfait piles.

En savoir plus

  • Textes de loi : Arrêté du 23 avril 2002, modifié par l’arrêté du 25 août 2004 et l’arrêté du 5 juillet 2005. www.legifrance.gouv.fr/

Autres possibilités de prise en charge

En cas de reconnaissance en tant que Travailleur Handicapé par la commission droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des subventions spécifiques peuvent dans certains cas être obtenues auprès de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). L’AGEFIPH peut co-financer l’achat des prothèses auditives, en tenant compte des remboursements prévus par l’assurance maladie et la mutuelle, à la hauteur maximale de 50% du coût total. L’AGEFIPH peut également participer au financement d’aides humaines à la communication (interprètes en langues des signes, codeur LPC) pour une durée de 12 mois.

Lorsque le port d’un appareillage auditif est indispensable à une activité professionnelle, le patient peut, lors de sa déclaration de revenus, déduire la moitié de la somme qui reste à sa charge après déduction des remboursements mutuelle et sécurité sociale.

Il peut également être intéressant de contacter « les sites pour la vie autonome », mis en place par les DDASS des départements. Ces sites permettent de contacter les différents financeurs possibles, et peuvent compléter partiellement le financement, en particulier d’autres aides techniques telles que le système HF.

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Conduite automobile

Les handicaps sensoriels (auditif, visuel, équilibre) peuvent retentir sur les capacités à conduire un véhicule. Si une surdité isolée ne représente pas une incompatibilité en elle-même, les troubles de l’équilibre (instabilité) et les altérations visuelles peuvent rendre la conduite automobile dangereuse et contre-indiquée.

Il est donc important de s’informer auprès des médecins pour savoir si la conduite automobile est possible.

Selon la loi, même titulaire d’un permis de conduire, tout conducteur est supposé s’assurer de lui-même de son aptitude à la conduite en cas de survenue d’un handicap, d’une pathologie ou d’un traitement médical susceptible d’entraîner un risque au volant. Il doit spontanément contacter un médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire en cas de nécessité. Le non respect de cette obligation peut mettre en cause sa responsabilité en cas d’accident.

D’autres pathologies peuvent compromettre la conduite, ainsi que l’usage de certains médicaments. Depuis 2005 (arrêté du 18 juillet 2005), un dessin figure sur l’emballage des médicaments susceptibles d’interférer avec la conduite automobile. N’hésitez pas à demander des informations à votre médecin et votre pharmacien.

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