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Démarches administratives

 

Démarches administratives

Instances administratives –
Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Les handicaps sensoriels auditifs et visuels peuvent donner droit à des aides financières, techniques ou humaines.

Les instances administratives  ont profondément été modifiées par la loi du 11 février 2005 (loi 2005-102 du 11 février 2005, consultable sur le site www.handicap.gouv.fr). Cette loi crée un lieu unique dans chaque département destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : les Maisons Départementales des Personnes Handicapées MDPH (liste des MDPH à l’adresse www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38).

Ces MDPH assurent entre autre l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ces décisions. Elle reçoit toutes les demandes de droits et de prestations. Elle remplace la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) qui était compétente jusqu’aux 20 ans de l’enfant, et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) qui était compétente après ces 20 ans.

Elle détermine le taux d’incapacité calculé en fonction de la perte auditive, du retard de langage, et de l’atteinte visuelle (acuité visuelle, champ visuel) en cas de double handicap.

Pour les surdités chez l’enfant, ce taux d’incapacité détermine l’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (anciennement allocation d’éducation de l’enfant handicapé, AES), quelles que soit les ressources de la famille. Un complément d’allocation peut être obtenu sur justificatifs, si le handicap de l’enfant impose des dépenses particulières ou une diminution de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ou l’embauche d’une tierce personne pour aider l’enfant. Les imprimés de demande sont à retirer et à retourner auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département. Ils devraient être prochainement disponibles en ligne sur le site de la Caisse d’Allocation Familiale, www.caf.fr. L’allocation est attribuée pour une durée de 5 ans.

Le taux d’incapacité détermine aussi l’obtention d’une carte d’invalidité qui permet de bénéficier de réductions fiscales, de réduction pour l’accompagnateur dans certains transports. Elle peut reconnaître un statut de travailleur handicapé.

Source : le guide « La surdité de l’enfant. Guide Pratique à l’usage des parents », édité par l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé, en 2005, disponible sur le site www.inpes.sante.fr
Cliquer ici pour télécharger le guide au format pdf (2,8 Mb)  

Prise en charge par l’Assurance Maladie  de la Surdité

Demande de prise en charge

Pour l’enfant de moins 20 ans, une demande de prise en charge par la Sécurité Sociale en tant que Affection Longue Durée ALD Hors Liste peut être réalisée par le médecin traitant référent (parcours de soins). Cette prise en charge concernera les prothèses auditives, certains frais d’entretien, la rééducation orthophonique et le soutien éducatif. Le même type de prise en charge existe pour les adultes sourds atteints de cécité. L’accord ALD, notifié par le Médecin Conseil de la Caisse d’Assurance Maladie, est renouvelable.

Pour les patients atteints de plusieurs handicaps, une demande de prise en charge peut au cas par cas être faite auprès de la Sécurité Sociale, en tant qu’affection polyhandicapante, mais ne sera pas toujours acceptée.

Prise en charge des prothèses auditives

Les prothèses auditives sont prises en charge par l’Assurance Maladie sur prescription médicale à condition qu’elles soient inscrites sur une liste publiée au journal officiel, la liste des produits et prestations (article L 165-1 du code de la sécurité sociale et modifications  www.legifrance.gouv.fr/ ).

Le taux de remboursement est variable en fonction de l’âge et des handicaps associés :

  • Adultes de plus de 20 ans : le remboursement est faible, 199,71 euros à 100% par appareil soit plus généralement 129,81 euros à 65%. Le remboursement de l’appareillage stéréophonique est entré en vigueur depuis 2002.
  • Enfants de moins de 20 ans (prise en charge Affection Longue Durée): 1 ou 2 appareils auditifs à 65% ou 100% du tarif de base servant au remboursement, selon le taux de prise en charge de l’enfant.
  • Adultes atteints de cécité  (prise en charge Affection Longue Durée): 1 ou 2 appareils auditifs à 65% ou 100% du tarif de base servant au remboursement, selon le taux de prise en charge de la personne.

Le type d’appareillage remboursé dépend des caractéristiques de la perte auditive (appareils de classe A, B, C ou D)

En cas de Couverture Maladie Universelle chez l’adulte, un remboursement de 443,63 euros est possible, pour un seul appareil de type contour d’oreille analogique non programmable.

Les patients dépendants de l’Article 115 du  ministère de la défense (Anciens combattants victimes de Guerre) peuvent bénéficier d’une prise en charge pour renouvellement de l’appareillage auditif tous les 5 ans par le Médecin Conseil. 

Accessoires pour prothèse auditive

Une allocation forfaitaire annuelle couvre l’achat de piles et de produits d’entretien (remboursement de 36,59 euros à 100%).

Certains accessoires peuvent être remboursés par l’Assurance Maladie, sous réserve qu’ils soient inscrits sur la « Liste des produits et prestations » et sur présentation des justificatifs de dépenses (facture et feuille de soins). Ils sont remboursés à 65% ou 100 % sur la base des tarifs fixés par le journal officiel :

  • Ecouteur 5,32 euros à 100%
  • Microphone 9,17 euros à 100%
  • Potentiomètre 4,52 euros à 100%
  • Vibrateur 10,63 euros à 100%.

La prise en charge des embouts auriculaires est prise en charge à raison de :

  • 1 embout par an pour les adultes à partir de 20 ans (forfait de prise en charge 4, 91 euros à 100%)
  • 1 embout par appareil et par an pour les patients atteints de cécité et de déficience auditive (forfait de 53,56 euros à 100%)
  • 4 embouts par appareil et par an pour les enfants entre 0 et 2 ans (forfait de 53,56 euros à 100%)
  • 1 embout par appareil et par an pour les enfants de 2 à 20 ans (forfait de 53,56 euros à 100%)

En savoir plus

  • Textes de loi : Arrêté du 23 avril 2002, modifié par l’arrêté du 25 août 2004 et l’arrêté du 5 juillet 2005. www.legifrance.gouv.fr/

Autres possibilités de prise en charge

En cas de reconnaissance en tant que Travailleur Handicapé par la commission droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des subventions spécifiques peuvent dans certains cas être obtenues auprès de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). L’AGEFIPH peut co-financer l’achat des prothèses auditives, en tenant compte des remboursements prévus par l’assurance maladie et la mutuelle, à la hauteur maximale de 50% du coût total. L’AGEFIPH peut également participer au financement d’aides humaines à la communication (interprètes en langues des signes, codeur LPC) pour une durée de 12 mois.

Lorsque le port d’un appareillage auditif est indispensable à une activité professionnelle, le patient peut, lors de sa déclaration de revenus, déduire la moitié de la somme qui reste à sa charge après déduction des remboursements mutuelle et sécurité sociale.

Il peut également être intéressant de contacter « les sites pour la vie autonome », mis en place par les DDASS des départements. Ces sites permettent de contacter les différents financeurs possibles, et peuvent compléter partiellement le financement, en particulier d’autres aides techniques telles que le système HF.

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Conduite automobile

Les handicaps sensoriels (auditif, visuel, équilibre) peuvent retentir sur les capacités à conduire un véhicule. Si une surdité isolée ne représente pas une incompatibilité en elle-même, les troubles de l’équilibre (instabilité) et les altérations visuelles peuvent rendre la conduite automobile dangereuse et contre-indiquée.

Il est donc important de s’informer auprès des médecins pour savoir si la conduite automobile est possible.

Selon la loi, même titulaire d’un permis de conduire, tout conducteur est supposé s’assurer de lui-même de son aptitude à la conduite en cas de survenue d’un handicap, d’une pathologie ou d’un traitement médical susceptible d’entraîner un risque au volant. Il doit spontanément contacter un médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire en cas de nécessité. Le non respect de cette obligation peut mettre en cause sa responsabilité en cas d’accident.

D’autres pathologies peuvent compromettre la conduite, ainsi que l’usage de certains médicaments. Depuis 2005 (arrêté du 18 juillet 2005), un dessin figure sur l’emballage des médicaments susceptibles d’interférer avec la conduite automobile. N’hésitez pas à demander des informations à votre médecin et votre pharmacien.

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